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Obligation vente éthylotests
10/04/2021
La loi d’orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, est venue modifier la réglementation relative aux éthylotests dans les débits de boissons (article L3341-4 du Code de la santé publique). Jusqu’à présent, seuls les débits de boissons à consommer sur place fermant entre 2h et 7h du matin (discothèques pour l’essentiel) avaient l’obligation de mettre des éthylotests à disposition du public.
Dorénavant, des « dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique » doivent également être proposés à la vente dans les débits de boissons à emporter à partir du 1er juillet 2021.
Tous les débits de boissons soumis à une « petite licence à emporter » ou à « une licence à emporter » sont soumis à cette obligation à compter de la date d’entrée en vigueur. Par exemple :
- Les grandes surfaces (hypermarchés, supermarchés…)
- Les caviste
- Les épiceries
- Les stations-service
- Les marchands ambulants
- Les opérateurs des filières de boissons alcoolisées titulaires d’une licence de vente à emporter (voir encadré n°1 – dans le doc en téléchargement)
- Les sites de ventes en ligne, à l’exception de ceux des opérateurs bénéficiant d’une dispense à l’obligation de détention d’une licence de vente circonscrits à la vente des produits issus de leur propre récolte (voir encadré n°2 – dans le doc en téléchargement)
Ne sont pas concernés :
- Les débits de boissons temporaires (par exemple, vente sur les salons)
- Les débits de boissons titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence « restaurant » qui pourraient vendre à emporter des boissons alcoolisées
- Les opérateurs des filières de boissons alcoolisées bénéficiant d’une dérogation à l’obligation de détention d’une licence de vente (voir encadré n°1 – dans le doc en téléchargement).
Pour retrouver les infos complètes, consultez la notice de Vin & Société ici en téléchargement.