Économie
Les dispositifs d’accompagnement suite au gel d’avril 2021
10/09/2021
Plusieurs dispositifs sont mis en place au niveau national, avec des déclinaisons locales, pour soutenir la filière viticole suite au gel d’Avril 2021. Il s’agit du « Plan Gel ».
MSA 24-47
Dispositif de prise en charge des cotisations sociales. Un programme national de 170 M€ doit permettre de soutenir 70% des exploitations.
La MSA Dordogne-Lot et Garonne a mis en ligne le formulaire de demande de prise en charge sur son site internet avec un document d’accompagnement.
Les taux de pertes prévisionnelles validés par les Comités Départementaux d’Expertise (CDE) de la Dordogne du 08 juillet 2021 et du 26 aout 2021 sont :
- Prunes d’ente : 73%
- Kiwis : 50%
- Châtaignes : 30%
- Noix : 30%
- Noisettes : 50%
- Pommes : 40%
- Vignes (raisin de cuve) : 40%
Ces taux sont nécessaires pour compléter les dossiers de prise en charge des cotisations sociales à transmettre à la MSA Dordogne – Lot-et-Garonne.
Le formulaire est à compléter et renvoyer avant le 08 Octobre 2021.
Un document d’accompagnement est également disponible sur le site. Pour toutes les informations, suivre le lien suivant : https://dlg.msa.fr/lfy/soutien/episode-de-gel
Taxe foncière
Dégrèvement des taxes sur le foncier non-bâti (TFNB).
Un dégrèvement d’office est établi selon le calendrier fiscal (pour l’avis d’imposition du mois de septembre 2021). Il suivra un travail de zonage partagé entre les directions départementales des territoires (DDT) et les directions départementales des finances publiques (DDFip), sous l’égide des Préfets de département.
Vous allez recevoir votre avis d’imposition sur le foncier non bâti sans calcul du dégrèvement mais la part à payer est dégrévée de 30 à 60% selon les communes (voir tableau Excel https://www.fv-bergerac.fr/wp-admin/post.php?post=3430&action=edit)
Vous avez déjà reçu l’avis de TFNB sans le dégrèvement courant aout, puis un deuxième avis vous sera envoyé (en fait disponible sur votre espace pro de impots.gouv.fr) courant septembre. Vous attendez donc ce deuxième avis pour payer.
Chiffre d’affaires aval
Dispositif de compensation des pertes subies par les entreprises de l’aval. Parmi les mesures annoncées par le Premier Ministre le 17 avril dernier, figurait également celle d’un fonds spécifique ouvert aux entreprises de l’amont et de l’aval, qui à l’image de celui mis en place pour la crise Covid (fonds de solidarité Covid), permettrait de débloquer des aides forfaitaires basées sur la perte de chiffre d’affaires.
Le décret et l’arrêté du 12 août 2021 ci-joints contiennent ce dispositif.
Il s’agit donc d’une aide destinée à prendre en charge temporairement une partie de la perte d’exploitation estimée à la suite de l’épisode de gel de printemps.
Elle prend la forme d’avance remboursable (sans intérêts) à destination des entreprises ayant une activité de vinification (opérateurs récoltants-vinificateurs et opérateurs vinificateurs) touchées indirectement par le gel afin d’assurer la continuité des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés.
Elle est attribuée par le Préfet de département (et recouvrée par lui dans un délai de 18 mois après son attribution) et le versement effectué par FranceAgriMer.
Les conditions sont les suivantes (article 2 et 3 du décret) :
- Aide déterminée en prenant en compte les données comptables d’une année de référence choisie par le demandeur parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes des années 2017, 2018, 2019 et 2020
- 60% de la matière 1ère en volume est issue d’un des départements concernés par le gel figurant sur l’arrêté ministériel (voir les 2 arrêtés en pièce jointe)
- Établir que la diminution du volume de ses approvisionnements entre l’année de référence et la récolte 2021 est au moins égale à 20% (taux de perte)
- Établir que l’EBE prévisionnel de l’exercice comptable correspondant à la campagne 2021 est inférieur ou égal à la moitié de l’EBE de l’année de référence
- Aide calculée en tenant compte de la marge brute de l’année de référence et du taux de perte, prenant en compte notamment la taille des entreprises éligibles
- Aide plafonnée à 2,5 millions d’euros par entreprise. Le seuil minimal de versement de l’aide est fixé à 3 000 €.
Les modalités de calcul de l’aide ainsi que de la demande d’aide se trouvent dans l’arrêté. Le dépôt des dossiers ne sera possible qu’entre le 3 janvier 2022 et le 11 février 2022 sur le site de FRANCEAGRIMER.
Équipements
Dans le cadre du plan France Relance, une enveloppe de 100 millions d’euros est allouée pour permettre aux agriculteurs d’acquérir des matériels de protection face aux aléas climatiques.
A la suite des épisodes de gel, cette enveloppe a été doublée pour atteindre 200 millions d’euros. Elle intègre désormais la mise en œuvre de diagnostic de gestion des risques pour les exploitants ainsi qu’un soutien à la recherche et au développement de nouveaux matériels de protection. Les modalités techniques et d’accessibilité ont été arbitrées fin juin suite aux concertations avec les professionnels sous l’égide de FranceAgriMer.
Outils de production
Indemnisation des pertes constatées dans le cadre des calamités agricoles pour toutes les filières touchées, y compris celles qui ne sont habituellement pas couvertes et système d’avances sur les indemnisations de calamités agricoles pour les producteurs d’abricots, prunes, pêches et cerises : 500 M€.
Pour la viticulture et en particulier les pertes de fonds, dossier en cours au niveau national. Nous reviendrons vers vous dès que le dispositif sera clarifié.
Trésorerie – Besoin en Fond de Roulement
Le « PGE Saison » élargi :
Afin de proposer une solution plus favorable aux agriculteurs, le Gouvernement a obtenu de la Commission européenne l’extension au secteur agricole et agroalimentaire du « PGE Saison » qui permet de mieux répondre aux besoins de ceux dont l’activité est plus saisonnière. Cette formule permet d’augmenter le plafond d’emprunt maximal en prenant en compte les trois meilleurs mois de l’année de référence.
Le PGE
Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’une forme d’avance de trésorerie. Outil essentiel dans la cadre de la crise de la Covid-19, il a d’ailleurs été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021.
Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
L’encours total pour le secteur agricole était, au 4 juin, de 1,6 Md € pour 21 873 bénéficiaires. Aucun remboursement n’est exigé la première année, voire, sur demande, pendant les deux premières années. Deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise prend la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires (4 ans maximum en cas de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital), ou de mixer les deux solutions.
Plus d’informations :
https://www.economie.gouv.fr/%20covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable.
