Économie > Questions économiques COVID-19

Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et exploitations agricoles

---

31/03/2020

Un certain nombre de dispositions ont été prises par le gouvernement concernant les entreprises en procédures collectives.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre centre de gestions ou de votre mandataire judiciaire si vous êtes dans ce cas.

Nous mettons néanmoins le texte de l’ordonnance du 27 mars 2020 publié le 28 mars 2020 à votre disposition. Document à télécharger ici.